CGV - Janvier 2025
Attention : En cas de divergence éventuelle entre les versions linguistiques, c’est le texte original en Français qui fait foi.
1.1 Identité de la société : Pureflight.ch est la boutique en ligne de Transtec Sàrl, société régie par les lois suisses. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les actes juridiques réalisés sur le site par des consommateurs privés.
1.2 Validité des conditions : L'acceptation d'une commande ou d'un devis par le Client implique l'adhésion aux présentes conditions. Une clause annulée n'affecte pas la validité des autres. Toute modification des conditions nécessite un accord écrit.
1.3 Modifications des conditions : Transtec Sàrl peut modifier ses conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les données enregistrées par Transtec Sàrl constituent la preuve des transactions.
2.1 Passation de commande : Les commandes peuvent être passées en ligne ou sur devis (valable 1 mois). Le Client doit fournir des informations exactes lors de son inscription. Transtec Sàrl décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les informations fournies.
2.2 Étapes de la commande : - Sélection des produits et ajout au panier.
- Confirmation de la commande et identification du Client.
- Vérification du récapitulatif avant validation.
- Paiement sécurisé pour finaliser la commande (carte bancaire, PayPal, etc.).
2.3 Paiement par virement bancaire : La commande est validée à réception du paiement, dans un délai maximum de 3 jours. Au-delà, elle sera annulée. Les coordonnées bancaires sont transmises avec la confirmation de commande.
2.4 Refus de commande : Transtec Sàrl se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes (erreur, litige, livraison, quantités anormales, etc.).
2.5 Annulation : En cas de refus ou d'annulation, le Client est informé par email, et les sommes versées sont remboursées rapidement. Transtec Sàrl ne peut être tenue responsable dans ce cas.
3.1 Caractéristiques des produits : Transtec Sàrl communique les caractéristiques essentielles des produits à travers des descriptifs techniques et des photographies. Cependant, ces informations proviennent principalement des fournisseurs, qui peuvent parfois ne pas fournir des données parfaitement exactes ou à jour. Les photographies et descriptifs sont donc fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Transtec Sàrl ne peut être tenue responsable des erreurs ou modifications dans les descriptions, sauf si elles impactent directement les caractéristiques essentielles du produit.
3.2 Responsabilité du Client : L'utilisation des produits, notamment les drones, est soumise à des règles spécifiques. Le Client est tenu de respecter les réglementations en vigueur et les recommandations officielles disponibles auprès de l'OFAC et de l'OFCOM.
3.3 Batteries au Lithium : Le Client doit utiliser un chargeur/équilibreur adapté et respecter les consignes de charge et de décharge. Un mauvais usage peut entraîner des risques d'incendie. Les batteries doivent être stockées dans des sacs de protection dédiés.
3.4 Maintenance et utilisation : Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant. Toute modification ou usage non conforme engage la responsabilité exclusive du Client.
3.5 Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Leur disponibilité est confirmée avant validation de la commande.
3.6 Produits personnalisés : Sur demande, certains produits peuvent être personnalisés. Transtec Sàrl se réserve le droit de refuser toute personnalisation contraire à la loi ou aux droits de tiers.
3.7 Les produits : sont soigneusement préparés et vérifiés avant leur expédition. Afin d'assurer la conformité de la commande, les produits peuvent être ouverts pour contrôle et vérification du contenu. Toutefois, les produits restent neufs et n'ont pas été utilisés. Ils sont remis dans leur état d'origine avant d'être envoyés au Client.
4.1 Prix des produits : Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et basés sur le tarif en vigueur au moment de la commande.
4.2 TVA : Les prix incluent la TVA et les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR).
4.3 Frais supplémentaires : Les frais de livraison et ceux liés à certains modes de paiement (ex. paiement en plusieurs fois) sont ajoutés au total et clairement indiqués avant validation.
4.4 Modification des prix : Transtec Sàrl peut modifier ses prix à tout moment, sauf pour les commandes déjà validées.
4.5 Modalités de paiement : Le paiement s'effectue en CHF par carte bancaire, PostFinance, PayPal ou virement bancaire. La commande est validée une fois le montant crédité au bénéfice de Transtec Sàrl.
4.6 Acceptation des conditions : En validant la commande et le paiement, le Client accepte les conditions de vente.
5.1 Préparation des commandes : Les commandes "en stock" passées avant 14h00 les jours ouvrés sont préparées le jour même. En cas d'erreur de stock, le Client sera informé rapidement.
5.2 Commandes mixtes (en stock et hors stock) : L'expédition attendra la disponibilité de tous les articles. Une expédition partielle est possible sur demande (sous réserve d'acceptation). Les articles nécessitant montage ou personnalisation peuvent allonger les délais.
5.3 Livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée, après réception du paiement. Les délais varient de 1 à 5 jours ouvrés en Suisse selon le mode choisi. Transtec Sàrl n'est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure.
5.4 Retard ou annulation : En cas de retard prévisible, le Client peut résilier le contrat par email. Les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, sauf si la livraison est effectuée entre temps.
5.5 Réception des produits : Le Client doit vérifier l'état des produits lors de leur réception ou dans les 3 jours suivants. Toute anomalie doit être signalée rapidement.
5.6 Dommage pendant le transport : En cas de dommage, le Client doit signaler l'incident à la Poste Suisse dans les 5 jours suivant la réception, avec le colis et justificatifs. Transtec Sàrl n'assume pas la responsabilité des dommages causés par le transport.
5.7 Perte d’envoi : En cas de perte, le Client peut demander une recherche via Transtec Sàrl, si le délai de livraison dépasse 5 jours ou si l'envoi est introuvable dans le suivi.
5.8 Contrôle des batteries : Les batteries sont testées avant expédition pour garantir leur conformité. Les emballages peuvent être ouverts pour contrôle.
6.1 Délai de rétractation : Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
6.2 Retour des produits : Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, en parfait état, dans leur emballage d'origine, avec accessoires, notice et facture. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
6.3 Exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas : - Aux services entièrement exécutés avant la fin du délai. - Aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (drones homologués, modifiés ou activés de manière irréversible). - Produits spécialement commandés pour le client. - Produits en promotion
6.4 Remboursement : Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et contrôle des produits retournés. Transtec Sàrl peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des articles.
6.5 Modalités : Le remboursement sera effectué avec le moyen de paiement de notre choix. Les frais de livraison supplémentaires (option premium) ne sont pas remboursés.
7.1 Produit neuf et inutilisé : Les produits peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception s’ils sont neufs, inutilisés et dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires. Les frais de port ne sont pas remboursés.
7.2 Produit ouvert ou utilisé : Pour les produits ouverts ou utilisés, des frais de reconditionnement de 20% s'appliqueront.
7.3 Produit endommagé : Les produits endommagés par le Client ne sont pas remboursables.
7.4 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de garantie. Il est recommandé d'utiliser un service avec suivi.
8.1 Conformément à la loi suisse, les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés, sous réserve des conditions.
Les garanties spécifiques pour chaque produit ou marque sont disponibles sur demande. Les produits achetés doivent être utilisés conformément à leur destination prévue et entretenus selon les recommandations des fabricants pour bénéficier pleinement des garanties applicables.
8.2 Pour les produits de la marque DJI, la garantie des produits DJI doivent être traitées directement avec DJI via leur site officiel : http://www.dji.com/service/policy.
8.3 Batteries
Les batteries vendues par Transtec Sàrl bénéficient d'une garantie de 3 mois contre les défauts de fabrication. La garantie ne couvre pas :
Tout signe de défaillance imputable à une mauvaise utilisation exclut le produit de la garantie.
8.4 Garantie "Dead On Arrival" (DAO)
En cas de produit défectueux à l'arrivée (DAO), un échange standard sera proposé dans un délai de 5 jours après réception de l'article, sous réserve que le produit soit en stock. Cette garantie ne s'applique qu'aux produits qui ne fonctionnent pas dès leur ouverture et conformément aux conditions définies par le fournisseur.
8.5 Exclusions de garantie, Les cas suivants sont exclus :
8.6 Procédure de demande de garantie
Signalez le problème par écrit à Transtec Sàrl en joignant :
Transtec Sàrl transmet la demande au fabricant, qui analysera le cas.
8.7 Durée de traitement des garanties
Les délais varient selon le fabricant :
8.8 Contact et assistance
Transtec Sàrl s’engage à fournir une assistance complète dans le cadre des procédures de garantie, dans la limite des exclusions et responsabilités définies.
Pour toute question ou problème lié à la garantie, contactez notre service client via notre page de contact.
8.9 Retours répétés : En cas d'abus (retours répétés), Transtec Sàrl se réserve le droit de refuser les retours et de bannir l’utilisateur.
9.1 Toute réclamation concernant les produits ou services fournis par Transtec Sàrl doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception du produit.
9.2 Pour soumettre une réclamation, veuillez :
Une fois la réclamation reçue, Transtec Sàrl s'engage à l'analyser dans les 5 jours ouvrables suivants. Nous vous tiendrons informé de la suite donnée à votre demande, qu'il s'agisse d'une réparation, d'un remplacement ou d'une autre solution appropriée.
Si le problème est attribué à un défaut non couvert par nos garanties, les éventuels frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du client.
Nous mettons tout en œuvre pour traiter les réclamations de manière rapide et équitable.
10.1 Responsabilité du Client : La responsabilité de Transtec Sàrl ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
En tout état de cause, Transtec Sàrl décline toute responsabilité du fait notamment :
10.2 Limitation de responsabilité : Lorsque la responsabilité de Transtec Sàrl est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.
10.3 Responsabilité en cas de dommages informatiques : Transtec Sàrl ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur la boutique. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la boutique ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Transtec Sàrl ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
En cas de force majeure empêchant l'exécution des obligations de Transtec Sàrl, le contrat est suspendu à compter de la notification adressée au Client par tous moyens. Transtec Sàrl informera également le Client de la cessation de cet événement afin de reprendre l'exécution du contrat dès que possible.
Transtec Sàrl ne pratique pas de démarchage téléphonique. Toutefois, il peut contacter le Client par téléphone uniquement dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont régies par le droit suisse. La langue des présentes est le français.
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation. Avant de saisir un médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de Transtec Sàrl via les coordonnées figurant en bas de page des présentes conditions générales.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à la commande, à ses données personnelles ou à l'application des garanties, le Client peut contacter Transtec Sàrl :
FR 
DE